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Réforme constitutionnelle : quatre axes de renouveau démocratique

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Cela faisait partie de ses engagements, lorsqu’il était candidat, François Hollande avait promis, s’il était élu, une République exemplaire. Le Conseil des ministres de ce 13 mars 2013 constitue une nouvelle étape d’envergure vers la réalisation de cet engagement.

Lors de son point presse hebdomadaire, Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, a donc annoncé que quatre projets de loi constitutionnels allaient être présentés, correspondant à « quatre axes de renouveau démocratique ».

 

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature: le renforcement de l’indépendance de la justice

A

Ce projet de loi visera principalement, selon les termes de la porte-parole du gouvernement, à

conforter l’indépendance et l’autorité du pouvoir judicaire.

Ainsi, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sera à nouveau principalement composé de magistrats, puisqu’ils seront au nombre de huit. Les membres extérieurs au pouvoir judiciaire seront désormais nommés par des personnes indépendantes et non plus par le pouvoir politique. Enfin, le CSM devra émettre un avis conforme pour la nomination des membres du Parquet et sera compétent à leur égard en matière disciplinaire.

 

 

Une véritable responsabilité juridictionnelle pour le président de la République et les membres du gouvernement

A

Alors que le président de la République, le Premier ministre et les ministres disposent actuellement d’une justice particulière, il a été décidé aujourd’hui en Conseil des ministres de modifier cette situation. «Il nous paraissait essentiel d’établir l’égalité de tous devant la justice», a expliqué Najat Vallaud-Belkacem.

Ainsi, il a été décidé que :

  • le président de la République n’aurait plus d’immunité dans le domaine civil. Des actions pourront donc être engagées contre lui, après autorisation de la Commission des requêtes, afin de ne pas porter atteinte à l’honneur de la fonction.
  • la Cour de justice de la République sera supprimée pour les ministres, qui seront désormais jugés par les juridictions pénales de droit commun, y compris pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction.

 

 

Plus d’éthique pour les membres du gouvernement et le président de la République

A

Le troisième projet de loi contiendra deux volets majeurs :

  • Les anciens présidents de la République ne pourront plus être membres de droit du Conseil constitutionnel, étant donné l’évolution du rôle judiciaire de cette institution depuis plusieurs années.
  • Un ministre ne pourra plus cumuler ce mandat avec une fonction exécutive au sein des collectivités territoriales. Il aura donc « le devoir de se consacrer pleinement » à sa fonction gouvernementale.

À propos du non-cumul, Najat Vallaud-Belkacem a par ailleurs déclaré:

Le non-cumul des mandats apparait à la fois comme un impératif éthique, mais aussi comme une exigence d’efficacité.

 

La fin des conflits d’intérêt dans la vie publique

A

Durant le Conseil des ministres, Jean-Marc Ayrault a déclaré

Sans confiance, c’est la légitimité de l’action publique qui s’affaiblit.

Or, la confiance des Français envers les institutions s’amenuit ces dernières années, au rythme des divers scandales, comme l’affaire Woerth-Bettencourt en 2010.

Prolongeant la Charte de déontologie signée par tous les ministres lors de l’élection de François Hollande, et s’appuyant sur différents textes antérieurs, Jean-Marc Ayrault a ce matin annoncé qu’un projet de loi visant à la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique serait prochainement présenté.

Plusieurs points seront étudiés pour la mise en place de ce projet de loi, dont Alain Vidalies, ministre des Relations avec le Parlement, coordonnera les travaux:

  • il faudra préciser « les obligations de probité et d’impartialité s’imposant à tout responsable public »;
  • une définition de la notion de conflit d’intérêt sera proposée;
  • enfin, le futur texte consacrera l’obligation « pour toute personne chargée d’une mission de service public ou détentrice de l’autorité publique de ne pas se placer dans une situation de conflit d’intérêt ».

Le projet de loi mettra également en place divers outils de prévention des conflits d’intérêt pour tous les responsables publics, comme l’obligation de fournir une déclaration d’intérêt au moment de la prise de fonction.

Afin de veiller à l’application de ces dispositions, une Haute Autorité de Déontologie de la Vie Publique sera également créée.

 

Article PS  du 13/3/2013

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