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Le PS appelle à la lutte la plus déterminée contre les paradis fiscaux

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Communiqué du Bureau national

Le Parti socialiste appelle à la lutte la plus déterminée contre les paradis fiscaux, ces espaces d’opacité financière, de fuite des capitaux, mais aussi de dérive criminelle. Ce sont aujourd’hui près de 12 000 milliards d’euros qui dorment dans ces trous noirs de la finance. Au moins 40 milliards d’euros fuient la France chaque année pour y trouver refuge.

L’argent des paradis fiscaux représente une perte énorme pour les finances publiques des pays européens : en manquant aux caisses de l’Etat, cet argent échappe au financement de notre modèle social et de nos services publics alors qu’il s’agit de ressources amassées grâce aux atouts de nos pays, de ses salariés, de ses entrepreneurs, de ses territoires. L’évasion fiscale affaiblit l’Etat social et porte atteinte au pacte démocratique.

Mais l’argent qui circule dans les paradis fiscaux, c’est aussi l’argent de la spéculation sans règle ni frein, qui a conduit à la crise de 2008 et plongé l’Europe dans la récession économique et la régression sociale. Les paradis fiscaux ne sont pas simplement une anomalie du système financier mondial, ils sont aujourd’hui un de ses rouages essentiels.

Ces territoires d’impunité financière abritent la criminalité en col blanc couplée à la criminalité la plus barbare.

Face à des gouvernements ultra-libéraux et conservateurs qui restent inactifs face à la finance folle, et qui favorisent les puissances de l’argent, c’est à nous, socialistes et sociaux-démocrates européens, de promouvoir des mesures ambitieuses et de nous donner les moyens – humains, technologiques et juridiques – de les mettre en œuvre, pour porter un coup d’arrêt à ces repaires criminels. C’est avec cet objectif que nous nous sommes mobilisés pour la loi bancaire qui fait de la France le premier pays exigeant de ses banques la transparence, par pays, sur leurs activités.

Sous le précédent quinquennat la droite a affaibli les moyens de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière. La droite française ne s’est pas contentée de multiplier pendant cinq ans les cadeaux fiscaux faits aux plus riches. Dans l’opposition, elle continue de soutenir les exilés fiscaux en déposant, le 28 mars dernier, une proposition de loi pour amnistier les contribuables ayant quitté le territoire pour échapper à l’impôt.

Le Parti socialiste appelle à la mobilisation de tous les outils possibles pour renforcer la transparence, le contrôle et la sanction : entrée en vigueur immédiate après promulgation de la loi bancaire du reporting par pays pour l’activité des banques et extension du principe à toutes les multinationales; mobilisation européenne pour l’établissement d’une législation FATCA et mise en œuvre d’une véritable harmonisation fiscale européenne ; augmentation des contrôles grâce à de meilleurs moyens humains, technologiques et financiers ; établissement d’une liste sérieuse de paradis fiscaux ; interdiction aux banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux ; nouvelles conventions fiscales avec les Etats comme la Suisse ou le Luxembourg ; acquisition, comme le fait l’Allemagne, de listings de détenteurs de comptes à l’étranger ; possibilité pour les douanes et les services fiscaux d’exiger des banques étrangères des listes de détenteurs de compte sous peine de retrait de leur licence bancaire ; droit pour les procureurs de la République d’ouvrir des enquêtes pour fraude fiscale, responsabilité pénale des intermédiaires (avocats, conseils) qui auraient aidé un client à transférer illégalement des sommes à l’étranger, protection des lanceurs d’alertes salariés des sociétés financières.

Nous ne pouvons tolérer plus longtemps ni les paradis fiscaux ni la fraude fiscale. Seules de telles mesures audacieuses, portées par une volonté politique forte, permettront d’en venir à bout.

 

Communiqué Bureau national PS, le 9/4/2013  

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