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DÉSINTOX : le CDI ne va pas disparaître avec la loi sur la sécurisation de l’emploi !

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Depuis quelques temps circule dans les boîtes électroniques et sur les réseaux sociaux un message qui révèlerait le « véritable » objectif de l’Accord National Interprofessionnel de janvier dernier: mettre un terme au CDI. Le message, pour décrédibiliser l’action du gouvernement, dispense 4 contre-vérités. Décryptage.

 

Le CDI est remplacé par le CDII: FAUX

Le message évoque en premier lieu le remplacement (et donc la fin) du CDI par le CDII (contrat de travail à durée indéterminée intermittent). Or ni l’ANI ni le projet de loi de sécurisation de l’emploi ne prévoient la fin du CDI: bien au contraire, il s’agit bien d’en faire la norme !

Les entreprises seront encouragées à embaucher en CDI par la loi de sécurisation de l’emploi. En effet, elle prévoit:

  • Une hausse des cotisations patronales sur les contrats courts
  • Un allègement temporaire des cotisations patronales pour les jeunes embauchés en CDI
  • Un meilleur encadrement du travail partiel

 

Qu’est-ce que le CDII ?

Le CDII permet de créer un contrat de travail durable conclu sur la base d’un CDI par les salariés de secteurs très spécifiques qui connaissent des variations d’activité importantes durant l’année : tourisme, productions saisonnières, formation, etc. Il ouvre donc les mêmes droits que le CDI aux salariés qui en bénéficient.

Les entreprises pouvant conclure des CDII sont soit:

  • les entreprises décrites par l’article L5213-13 du code du Travail (entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile)
  • les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit dans les conditions prévues par l’article L3123-31 du code du travail 

L’ANI de janvier en porte l’extension expérimentale aux PME de moins de 50 salariés dans 3 secteurs: les organismes de formation, le commerce des équipements de sport et de loisirs et les chocolatiers.

 

Les contrats de travail pourront être modifiés et rompus unilatéralement par l’employeur: FAUX

La loi de sécurisation de l’emploi renforce la protection de tous les salariés, dont les CDI, contre les licenciements notamment en poussant les entreprises en difficultés à privilégier les solutions qui préservent l’emploi – chômage partiel et accord de maintien de l’emploi – plutôt que des plans sociaux.

Elle rend  également plus difficiles les licenciements abusifs en conditionnant les plans sociaux à un accord majoritaire des syndicats ou à l’homologation par le juge administratif, qui pourrarenchérir le coût des licenciements et imposer des mesures de reclassement et de recréation d’emplois dans les entreprises qui disposent de moyens financiers importants.

Pour préserver l’emploi dans les entreprises en difficultés conjoncturelles, la loi de sécurisation de l’emploi prévoit des accords de maintien de l’emploi qui permettront d’aménager les salaires et le temps de travail pour une période limitée à deux ans. Ces accords de maintien de l’emploi devront obligatoirement être signés par les syndicats majoritaires. Les salariés qui refuseront les conditions d’un accord de maintien de l’emploi bénéficieront de l’ensemble des garanties associées à un licenciement économique individuel.

Enfin la loi de sécurisation de l’emploi garantit à tous les salariés une complémentaire santé collective et met en place des droits rechargeables à l’assurance-chômage.

 

L’ANI a été négocié «en catimini»: FAUX

L’ANI a fait l’objet d’une concertation entre tous les syndicats et la loi fait l’objet d’une discussion parlementaire

L’Accord National Interprofessionnel qui a servi de base au projet de loi de sécurisation de l’emploi a fait l’objet d’une concertation entre tous les syndicats: le MEDEF, la CGPME, l’UPA, mais aussi la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO. Le gouvernement et les socialistes ont relayé les résultats de l’accord dans les médias.

De plus le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi a bien fait l’objet de discussions publiques au Parlement. Son adoption définitive à l’Assemblée nationale n’a pas encore eu lieu et donnera lieu à nouveau à des explications de texte publiques.

 

Il y a collusion entre François Hollande et «les marchés financiers»: FAUX

Le message sous-tend l’idée d’une collusion entre François Hollande et «les marchés financiers». Outre le flou de l’expression, la conclusion tirée de la démonstration invite à une suspiscion malvenue: les taux d’intérêts sont imposés par la banque centrale européenne et la «confiance des marchés», pour artificielle qu’elle soit, est avant tout le signe d’une confiance dans la stabilité d’un pays.

Enfin, il paraît curieux de porter ces accusations contre François Hollande alors même qu’il a annoncé la mise en place de sanctions renforcées contre la délinquance économique et financière et la lutte contre les paradis fiscaux il y a peu.

 

 

Article PS du 24/4/2013

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